AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Constitutionnalité de l'ancien article 91 du Code minier

Constitutionnalité de l'ancien article 91 du Code minier

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 163-1 de l'ancien Code minier. La cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur une requête d'appel concernant un arrêté du préfet de la Moselle du 6 juin 2006 autorisant Charbonnages de France à procéder à l'arrêt définitif des travaux et de l'utilisation des installations minières associées à la concession de mines de houille de De Wendel, a décidé, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 avr. 2011, n° 346042, n° 346060, Assoc. après-mines Moselle-Est : JurisData n° 2011-006079

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Environnement

N°6 . 2011-06-01


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