AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6La complétude du dossier de demande de permis de construire s'apprécie au regard de l'ensemble des pièces produite par le pétitionnaire

La complétude du dossier de demande de permis de construire s'apprécie au regard de l'ensemble des pièces produite par le pétitionnaire

Environnement - Juin 2011 - n° 6

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 431-2 du Code de l'urbanisme, « le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs ». Depuis la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, dite « loi paysage », il comporte, en outre, un volet (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 25 mars 2011, n° 09NT02820 : JurisData n° 2011-007313

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N°6 . 2011-06-01


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