AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6La circonstance que le projet architectural retenu par le pétitionnaire est conforme aux recommandations du conseil d'architecture de l'urbanisme et de l'environnement ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire en litige soit annulé sur le fondement de l'article 11 du règlement du POS/PLU applicable au projet

La circonstance que le projet architectural retenu par le pétitionnaire est conforme aux recommandations du conseil d'architecture de l'urbanisme et de l'environnement ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire en litige soit annulé sur le fondement de l'article 11 du règlement du POS/PLU applicable au projet

Environnement - Juin 2011 - n° 6

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Un permis de construire destiné à l'agrandissement par surélévation de deux niveaux supplémentaires d'une construction existante située à proximité immédiate des vestiges d'un château médiéval et de son donjon est contesté par un tiers devant le tribunal administratif de Nîmes. Cette autorisation d'urbanisme est annulée au visa de l'article 11 du règlement du règlement du PLU de la commune qui impose une harmonie avec les constructions avoisinantes. La cour administrative d'appel de Marseille confirme (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 3 mars 2011, n° 09MA00827 : JurisData n° 2011-007461

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N°6 . 2011-06-01


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