AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Annulation d'une délibération prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-5-2 du Code de l'urbanisme

Annulation d'une délibération prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-5-2 du Code de l'urbanisme

Environnement - Juin 2011 - n° 6

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans les parties de communes nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre à l'intérieur des zones qu'il délimite, à déclaration préalable, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. L'autorité compétente peut alors s'opposer (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 17 mars 2011, n° 09MA02058, Cne Plan d'Aups Ste Baume : JurisData n° 2011-006710

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N°6 . 2011-06-01


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