AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2012 - n° 6Chronique de jurisprudence : Environnement et pratique notariale, année 2011

Chronique de jurisprudence : Environnement et pratique notariale, année 2011

Environnement - Juin 2012 - n° 6

Chronique par Mathilde Boutonnet maître de conférences en droit privéuniversité d'Aix – Marseille, chaire CNRS Droit de l'environnement, CERIC UMR 7318 et Olivier Herrnberger notairechargé d'enseignement à l'université de Paris II

EXTRAIT *

L'année 2011 est riche en “droit civil de l'environnement” avec toutes ses conséquences pour la pratique notariale. En effet, la jurisprudence est riche d'enseignements en matière de contrat de vente confronté à un risque environnemental. Le notaire, rédacteur d'actes, est appelé à se méfier des obligations incombant au vendeur lors de la formation du contrat, telles les obligations d'information environnementale, ainsi que les obligations lui incombant au moment de l'exécution du contrat, telle (...)

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N°6 . 2012-06-01


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