AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2012 - n° 6Quelles sont les conséquences de l'approbation d'un PPRNP sur la constructibilité d'un terrain ?

Quelles sont les conséquences de l'approbation d'un PPRNP sur la constructibilité d'un terrain ?

Environnement - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par David Gillig

EXTRAIT *

Le ministre de l'Écologie et du Développement durable rappelle que des parcelles classées en zone constructible d'un PLU peuvent devenir inconstructibles dès l'approbation d'un PPRNP. Rép. min. n° 119730 : JOAN Q 17 avr. 2012, p. 3045 Ce n'est pas parce qu'un terrain est classé en zone U d'un POS ou PLU qu'il est nécessairement constructible. C'est l'enseignement qu'il convient de tirer de la réponse, parfaitement conforme au droit positif, apportée par le ministre chargé de l'écologie et du développement (...)

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N°6 . 2012-06-01


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