AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2012 - n° 6Appréciation de la capacité pour agir d'une association de protection de l'environnement

Appréciation de la capacité pour agir d'une association de protection de l'environnement

Environnement - Juin 2012 - n° 6

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel fait application dans cette affaire d'une jurisprudence constante aux termes de laquelle « en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association » (CE, sect., 3 avr. 1998, n° 177962, Fédération de la plasturgie). En (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 10 avr. 2012, n° 11DA00533, SCI de l'Hermitage : JurisData n° 2012-007998

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N°6 . 2012-06-01


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