AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2012 - n° 6L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme n'est pas liée par l'avis défavorable émis par le commissaire-enquêteur

L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme n'est pas liée par l'avis défavorable émis par le commissaire-enquêteur

Environnement - Juin 2012 - n° 6

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 423-57 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet de construction est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du Code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire lorsque le permis de construire est délivré au nom de la commune. Dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir formé contre le permis de construire accordé, consécutivement à cette enquête, tout tiers intéressé est recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure d'enquête (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 10 avr. 2012, n° 10DA01153, MM X. et a. : JurisData n° 2012-007996

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N°6 . 2012-06-01


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