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L'obligation de délivrance au service de la dépollution

Environnement - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Mathilde Boutonnet maître de conférences en droit privé à l'université d'Aix – Marseille, chaire CNRS Droit de l'environnement, CERIC UMR 7318

EXTRAIT *

La Cour de cassation appréhende la pollution par le biais d'une obligation légale imposée au vendeur : l'obligation de délivrance. La dépollution peut être une caractéristique que le vendeur doit respecter. Par un arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation montre encore une fois comment le droit des contrats appréhende de manière originale la donnée environnementale. Des particuliers cèdent des immeubles constitués de terrains et d'entrepôts commerciaux destinés à être démolis pour permettre (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.318, FS-P+B : JurisData n° 2012-003056

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N°6 . 2012-06-01


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