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Environnement - Juin 2013 - n° 6

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes du 6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (aujourd'hui codifié au II de l'article R. 512-6 du Code de l'environnement), les pièces jointes à la demande d'autorisation d'exploiter une installation classée doivent porter sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 avr. 2013, n° 352592, Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole : JurisData n° 2013-008262

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Environnement

N°6 . 2013-06-01


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