AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6L'étude d'impact doit être complète dès le stade de l'enquête publique, sans régularisation possible

L'étude d'impact doit être complète dès le stade de l'enquête publique, sans régularisation possible

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laurent LE CORRE juristedocteur en droit publicDEA droit de l'environnement

EXTRAIT *

Doit être annulée l’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement d’un téléski ayant fait l’objet d’une étude d’impact incomplète à la date de l’enquête publique. La teneur de l’avis émis sur cette étude d’impact par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement permet au juge d’établir le caractère incomplet de l’étude. Il est précisé que les mesures compensatoires doivent garantir l’absence de remise en cause des fonctionnalités écologiques globales. Par décision (...)

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SOURCES

Environnement
TA Grenoble, 12 févr. 2013, n° 1101160 et n° 1101158, Féd. Rhône Alpes de protection de la nature de l'Isère : JurisData n° 2013-008256

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Environnement

N°6 . 2013-06-01


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