AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001

Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Est incompatible avec la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 une réglementation nationale qui prévoit que la méconnaissance, par une décision administrative, de la condition qualitative qu'elle impose pour dispenser certains plans ou programmes d'une évaluation environnementale reste sans incidence sur la légalité de cette décision. Cet arrêt répond à une question préjudicielle posée par une juridiction allemande et portant sur l'interprétation de l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la directive (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 18 avr. 2013, aff. C-463/11

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N°6 . 2013-06-01


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