AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Principe de précaution et utilité publique : une définition précise du contrôle par le Conseil d'État

Principe de précaution et utilité publique : une définition précise du contrôle par le Conseil d'État

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Martin GUÉRIN avocatCabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil

EXTRAIT *

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne électrique à très haute tension (ci-après « THT ») dite « Cotentin-Maine », le Conseil d'État a précisé avec pédagogie, dans une décision d'Assemblée du 12 avril 2013, ce qu'impose le principe de précaution lors de son application aux projets devant être déclarés d'utilité publique et le degré de contrôle que le juge administratif entend exercer sur ce principe. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ass., 12 avr. 2013, n° 342409, Assoc. coordination interrégionale stop THT : JurisData n° 2013-006762

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N°6 . 2013-06-01


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