AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Création d'une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Création d'une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO avocat au barreau de Strasbourgdocteur en droit

EXTRAIT *

L. n° 2013-316, 16 avr. 2013 : Journal Officiel 17 Avril 2013 La loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2013. Ce texte affirme en son article premier que toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou (...)

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N°6 . 2013-06-01


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