AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6DEEE : publication de la loi relative à la prorogation de la répercussion de l'éco-participation

DEEE : publication de la loi relative à la prorogation de la répercussion de l'éco-participation

Environnement - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2013-344, 24 avr. 2013 : Journal Officiel 25 Avril 2013 Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi visant à proroger jusqu'au 1er janvier 2020 le mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique, sans marge ni réfaction, et affichée au consommateur pour les équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013. Ainsi, désormais, aux termes de l'article L. 541-10-2 (...)

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N°6 . 2013-06-01


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