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Publication de la loi « Brottes »

Environnement - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2013-312, 15 avr. 2013: Journal Officiel 16 Avril 2013 (commentaire à paraître) La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi « Brottes », a été publiée au Journal officiel du 16 avril dernier. Parmi les principales dispositions du texte, les articles 1er à 6 (Titre Ier), relatifs au bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie, ont été jugés inconstitutionnels (...)

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N°6 . 2013-06-01


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