AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Installation du groupe de travail sur la réparation des préjudices écologiques

Installation du groupe de travail sur la réparation des préjudices écologiques

Environnement - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Min. Justice, 24 avr. 2013, communiqué Le 24 avril 2013, Christiane Taubira, ministre de la Justice, a installé le groupe de travail chargé de préparer l'introduction de la notion de « préjudice écologique » dans le Code civil. « Droit positif insuffisant », « jurisprudence dispersée », selon la ministre, notre droit actuel ne permet pas de réparer efficacement le préjudice causé à l'environnement. D'une part, les tribunaux n'ont en effet souvent d'autres choix que de s'appuyer sur le droit commun (...)

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N°6 . 2013-06-01


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