AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Annulation de l'arrêté relatif à la méthode de calcul de la règlementation thermique 2012 des bâtiments neufs

Annulation de l'arrêté relatif à la méthode de calcul de la règlementation thermique 2012 des bâtiments neufs

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Min. Écologie, 25 avr. 2013 Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2011 définissant la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 des bâtiments neufs (RT 2012). Cette annulation ne sera effective qu'à compter du 24 juillet 2013. Le Conseil d'État, saisi d'un recours en septembre 2011, a annulé l'arrêté précité pour un motif de forme selon lequel l'arrêté doit être signé conjointement par les ministres concernées : la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement et la (...)

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N°6 . 2013-06-01


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