AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2014 - n° 6Interdiction générale et absolue de recourir à la fracturation hydraulique

Interdiction générale et absolue de recourir à la fracturation hydraulique

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

L'interdiction de recourir à des forages suivis de la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher et exploiter des hydrocarbures sur le territoire national est générale et absolue. Elle a pour effet de faire obstacle non seulement au développement de la recherche « d'hydrocarbures non conventionnels » mais également à la poursuite de l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels au moyen de ce procédé. 1. Contexte. – Après l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures (...)

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SOURCES

Environnement
TA Melun, 12 mars 2014, n° 1210920/4, Cne Nonville et Cté Cnes Moret, Seine et Loing : JurisData n° 2014-008420

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Environnement

N°6 . 2014-06-01


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