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Plan de gestion des déchets. Condamnation de la France par la CJCE

Environnement - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, & ch., 2 mai 2002, Comm. CE c/ Rép. française, aff. n° C-292/99 La Commission avait introduit le 3 août 1999 un recours en manquement contre la France, fondé sur le retard et omissions de celle-ci dans la mise en oeuvre des plans de gestion des déchets : caractère incomplet de la couverture géographique et matérielle de ces plans, et absence, au sein de ces derniers, d'un chapitre spécifique relatif aux déchets d'emballage. La Cour de justice fait droit à ce recours. En n'établissant (...)

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N°7 . 2002-07-01


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