AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2002 - n° 7Expropriation. Contrôle du juge sur le tracé d'une liaison routière

Expropriation. Contrôle du juge sur le tracé d'une liaison routière

Environnement - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 avr. 2002, Assoc. de défense de l'environnement Gimontois, Req. n° 214726 : Juris-Data n° 2002-063794 • Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet (...)

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N°7 . 2002-07-01


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