Application anticipée

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 janv. 2003. Cne Jonage, req. n° 235174 : Juris-Data n° 2003-064881 ; article précédemment paru in Collectivités-Intercommunalité 2003, comm. 77, note L. Erstein La possibilité d'autoriser des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain, dans certaines zones couvertes par un plan d'exposition au bruit, ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre anticipée du projet de révision d'un tel plan. • Considérant qu'aux termes du 5° de l'article L. 147-5, introduit dans le Code (...)

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N°7 . 2003-07-01


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