AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2003 - n° 7Concessions de plage. Urgence justifiant le non-suivi de la procédure de délégation de service public

Concessions de plage. Urgence justifiant le non-suivi de la procédure de délégation de service public

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 12 déc. 2002, Cne de Ramatuelle c/ M. Tomaselli, n° 00MA02904. 00MA00848, 00MA00860, 00MA02800 : Juris-Data n° 2002-207108 (...) • Considérant que par une délibération du 19 octobre 1999, la commune de Ramatuelle, concessionnaire de l'État pour l'exploitation de la plage de Pampelonne, a décidé d'engager une procédure d'appel d'offre en vue d'attribuer, pour trois ans. l'exploitation de vingt-huit lots de plage pour une activité de type classique, de deux lots pour des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement