AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2003 - n° 7Indemnisation des servitudes résultant de ces plans

Indemnisation des servitudes résultant de ces plans

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 10 avr. 2003, Sté Le Nid, req. n° 97NC02711 (...) Sur les conclusions fondées sur la responsabilité sans faute de l'administration : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code... concernant, notamment, l'utilisation du sol... l'interdiction de construire dans (...)

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N°7 . 2003-07-01


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