AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2003 - n° 7Note de présentation et étendue du contrôle du juge administratif

Note de présentation et étendue du contrôle du juge administratif

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Nice, 18 mars 2003, MM. de Panisse-Passis et SCI l'Aspre Redon c/ Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 00-4125 (...) Sur la légalité externe : (...) • Considérant... qu'aux termes de l'article 3-1 (du décret du 5 octobre 1995 : "Le projet de plan comprend : 1) Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances" ; que, d'une part, la note de présentation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement