AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2003 - n° 7Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Compatibilité de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 avec les articles 6 et 13 de la CEDH

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Compatibilité de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 avec les articles 6 et 13 de la CEDH

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 févr. 2003, Mekhantar, req. n° 241385 L'arrêt référencé rejette un recours en annulation dirigé contre le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de financement de la sécurité sociale pour 2001. Après avoir dit que le décret se bornait à fixer les modalités d'application des règles fixées par le législateur, le Conseil d'État rejette l'exception d'incompatibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement