AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2003 - n° 7Compétence des maires pour interdire la culture d'espèces végétales génétiquement modifiées

Compétence des maires pour interdire la culture d'espèces végétales génétiquement modifiées

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Limoges, 27 mars 2003, Préfet de l'Indre c/ Cne de Coings, req. n° 011060-011457 • Considérant qu'aux termes de l'arrêté du maire de Coings en date du 14 février 2001 : "Tout essai ou culture de plantes génétiquement modifiées à des fins commerciales ou expérimentales est interdit sur tout le territoire de la commune de Coings" ; • Considérant qu'en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale (...)

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N°7 . 2003-07-01


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