AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2004 - n° 7Loi n° 2004-204, 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Loi n° 2004-204, 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par P. BOYER

EXTRAIT *

La loi dite PERBEN II, en accentuant la répression pénale, bouleverse la procédure pénale délictuelle mobilisable en matière environnementale. La composition pénale réformée et la nouvelle comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité offrent aux magistrats du parquet de nouveaux outils pour gérer l'action publique environnementale et améliorer l'effectivité du droit pénal de l'environnement. L. n° 2004-204, 9 mars 2004 : Journal Officiel 10 Mars 2004 Le vaste toilettage du Code de procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement