AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2006 - n° 7Contrôle périodique de certaines installations soumises à déclaration

Contrôle périodique de certaines installations soumises à déclaration

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par David DEHARBE

EXTRAIT *

Le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 organise les modalités du contrôle périodique de certaines installations soumises à déclaration D. n° 2006-435, 13 avr. 2006  : Journal Officiel 14 Avril 2006 Il existe entre 400 000 et 500 000 installations classées soumises à déclaration. Actuellement les moyens de l'inspection des installations classées ne permettent pas de réaliser un véritable contrôle du fonctionnement de ces installations au regard de la réglementation en vigueur. Certains ministres ont (...)

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N°7 . 2006-07-01


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