AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7Intercommunalité et transfert de compétences en matière de déchets

Intercommunalité et transfert de compétences en matière de déchets

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Si une commune n'a pas délégué à un syndicat intercommunal sa compétence en matière de traitement des déchets ménagers, ce syndicat ne peut pas conclure avec un district une convention ayant pour objet de procéder au regroupement et au traitement des déchets qu'il collecte sur le territoire de cette commune et à leur transfert vers un centre d'enfouissement. Ceci est cependant sans incidence sur la légalité de délibérations de la commune autorisant le maire à signer la convention d'utilisation du (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 11 janv. 2007, n° 03BX00133, X

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Environnement

N°7 . 2007-07-01


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