AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7Le refus d'un maire de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, en cas de non entretien d'un terrain privé, n'est entaché d'illégalité qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation

Le refus d'un maire de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, en cas de non entretien d'un terrain privé, n'est entaché d'illégalité qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales permet au maire, pour des motifs d'environnement, d'imposer au propriétaire d'une parcelle non entretenue de terrain non-bâti situé à proximité d'habitations, d'effectuer des travaux de remise en état. Lorsque le propriétaire n'obtempère pas à la mise en demeure qui lui est adressée, les travaux peuvent être exécutés d'office à ses frais. Le Conseil d'État précise ici que le refus d'un maire de faire usage des pouvoirs que lui confère (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 11 mai 2007, n° 284681, Pierres : Juris-Data n° 2007-071841

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N°7 . 2007-07-01


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