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Prescriptions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Marie-Pierre MAÎTRE

EXTRAIT *

A. 3 mai 2007 : Journal Officiel 17 Mai 2007 Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 (D. n° 2007-363, 19 mars 2007 : Journal Officiel 21 Mars 2007) a imposé de nouvelles obligations pour améliorer la performance énergétique des bâtiments existants. Plus particulièrement, ce décret a inséré un nouvel article R. 131-28 dans le Code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes, (...)

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N°7 . 2007-07-01


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