AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7Destruction d'espèces classées nuisibles et notion d'urgence

Destruction d'espèces classées nuisibles et notion d'urgence

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La prorogation, même illégale, de la période de destruction, d'une espèce classée nuisible ne caractérise pas nécessairement une situation d'urgence justifiant la suspension de la décision préfectorale. La suspension d'une décision administration peut être ordonnée par le juge administratif lorsque deux conditions, posées par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, sont remplies : une situation d'urgence, et l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 5 juin 2007, n° 303525, Assoc. pour la protection des animaux sauvages : Juris-Data n° 2007-071976

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Environnement

N°7 . 2007-07-01


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