AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7Prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation classée

Prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La circonstance qu'un arrêté de prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée n'est pas motivé n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision prise à l'issue de la procédure d'instruction. En vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977 : Journal Officiel 8 Octobre 1977), le préfet statue sur les demandes d'autorisation d'ouverture d'installations classées dans un délai de trois (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 2 mai 2007, n° 295024, 295339, Min. Écologie et Développement durable : Juris-Data n° 2007-071834 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°7 . 2007-07-01


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