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Les opérations de démantèlement nucléaire doivent faire l'objet d'une information du public a priori

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le droit français méconnaissait, jusqu'en 2006, le droit communautaire en matière de mise à disposition du public des études d'impact devant être élaborées pour des opérations non soumises à enquête publique. Le Conseil d'État a été saisi d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2006-147 du 9 février 2006 (D. n° 2006-147, 9 févr. 2006 : Journal Officiel 12 Février 2006) autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 6 juin 2007, n° 292386, Assoc. Le réseau sortir du nucléaire : Juris-Data n° 2007-071969 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°7 . 2007-07-01


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