AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7De la souplesse de l'appréciation du trouble de voisinage aux limites de l'obligation de conseil de l'architecte

De la souplesse de l'appréciation du trouble de voisinage aux limites de l'obligation de conseil de l'architecte

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Mathilde BOUTONNET Maître de conférences, université de Rennes I

EXTRAIT *

Trois récentes décisions apportent des précisions quant à l'appréciation et la portée de la théorie du trouble anormal de voisinage : si celle-ci s'applique malgré le respect des normes prescrites et selon l'antériorité de l'activité litigieuse, en revanche, l'architecte n'a pas à informer le maître d'ouvrage d'une possible action en cessation du trouble anormal de voisinage. La théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage (V. G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil. Les conditions (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-21.405, FS-D : Juris-Data n° 2007-037289
Cass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-11.571, F-D : Juris-Data n° 2007-038023
Cass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-22.107 : Juris-Data n° 2007-037408

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N°7 . 2007-07-01


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