AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7La procédure de création d'une installation de stockage de déchets est soumise à un formalisme particulier

La procédure de création d'une installation de stockage de déchets est soumise à un formalisme particulier

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la méconnaissance de la règle de parité de la composition de la commission locale d'information et de surveillance constitue un vice substantiel de procédure qui est de nature à entraîner l'annulation de l'autorisation de mise en service d'une installation de stockage de déchets. Par un arrêté, en date du 21 janvier 2003, le préfet des Landes a autorisé le syndicat mixte d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères de Chalosse à exploiter (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 15 avr. 2008, n° 06BX01822, Préfet des Landes

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Environnement

N°7 . 2008-07-01


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