AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7Précisions sur les conditions de recevabilité des recours introduits par les associations en Alsace Moselle

Précisions sur les conditions de recevabilité des recours introduits par les associations en Alsace Moselle

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy juge qu'une association de droit alsacien-mosellan, qui n'a pas été inscrite au registre des associations du tribunal d'instance, n'a pas acquis la capacité juridique, de sorte que le recours introduit par elle à l'encontre d'un permis de construire est irrecevable. Comme le relève Monsieur Woehrling, « le droit local est une composante du droit général à application géographique limitée » (J.-M. Woehrling, Perspectives sur le droit local : JurisClasseur Alsace-Moselle, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 2 juin 2008, n° 07NC00154, Sté OFPI

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Environnement

N°7 . 2008-07-01


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