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Recours dirigés contre les décisions de création d'un parc naturel et intérêt pour agir

Environnement - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Le Conseil d'État dénie un intérêt pour agir à un requérant contestant le décret du 27 février 2007 créant le parc amazonien de Guyane, alors qu'il est domicilié à 200 km des limites du parc national. Le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » a été créé par un décret du 27 février 2007 (D. n° 2007-266, 27 févr. 2007 : Journal Officiel 28 Février 2007), dans le cadre du régime prévu par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 3 juin 2009, n° 305131, Canavy : JurisData n° 2009-075559

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N°7 . 2009-07-01


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