AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2009 - n° 7Action en responsabilité civile à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée fonctionnant régulièrement

Action en responsabilité civile à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée fonctionnant régulièrement

Environnement - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourg, SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Une réponse ministérielle rappelle que la circonstance que l'exploitant respecte les prescriptions imposées au fonctionnement d'une installation classée ne fait pas obstacle à ce que sa responsabilité civile soit mise en cause si son activité génère des nuisances pour le voisinage. Rép. min. n° 05959 : JO Sénat Q, 14 mai 2009, p. 1215 Saisi par un parlementaire qui l'interrogeait sur le point de savoir si une action en responsabilité peut être engagée par des tiers à l'encontre de l'exploitant d'une (...)

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N°7 . 2009-07-01


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