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Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER docteur en droit, université de Strasbourg

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-418, 27 avr. 2010 : Journal Officiel 30 Avril 2010 Une ordonnance du 27 avril 2010 harmonise les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en application de l'article 49 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'adoption de cette ordonnance permet d'harmoniser et de clarifier les dispositions portant (...)

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N°7 . 2010-07-01


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