AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-462, 6 mai 2010 créant un livre IX du Code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine : Journal Officiel 7 Mai 2010 Une ordonnance du 6 mai 2010 vient modifier le Code rural en créant un livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Le 27 avril 2007, la Commission supérieure de codification avait donné son accord à un projet de livre IX du Code rural (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ». L'ordonnance du 6 mai 2010 (...)

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N°7 . 2010-07-01


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