AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Définir les modalités de la réparation du préjudice écologique devant le juge. - Commentaire de la proposition n° 3 du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » remis par le Club des juristes

Définir les modalités de la réparation du préjudice écologique devant le juge. - Commentaire de la proposition n° 3 du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » remis par le Club des juristes

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

Etude par Mireille Bacache professeur à l'université Paris Descartes

EXTRAIT *

La proposition selon laquelle, en présence de préjudices écologiques purs, il convient d'accorder la priorité à la réparation en nature et, à défaut, donner au juge le pouvoir d'affecter les dommages et intérêts à la réparation effective de l'environnement, nous paraît conforme à la double spécificité de ces préjudices, objectifs d'une part et premiers de l'autre. En cela, loin de déroger aux principes de droit commun de la responsabilité civile, la proposition consiste simplement à adapter celle-ci (...)

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N°7 . 2012-07-01


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