AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7« Créer un fonds pour la protection de l'environnement, abondé par les dommages-intérêts des actions en responsabilité environnementale ». - À propos de la proposition 6 du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » remis par le Club des juristes

« Créer un fonds pour la protection de l'environnement, abondé par les dommages-intérêts des actions en responsabilité environnementale ». - À propos de la proposition 6 du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » remis par le Club des juristes

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

Etude par Anne Guégan maître de conférences-HDR à l'École de droit de la Sorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne, directrice adjointe du CRDP (IRJS-André Tunc)

EXTRAIT *

Selon les membres de la commission environnement du Club des juristes, « Mieux réparer le dommage environnemental » dans le cadre d'une action en responsabilité civile passe par la création d'un « fonds pour la protection de l'environnement qui serait abondé par les dommages-intérêts des actions en responsabilité environnementale ». Innovante, la proposition mérite qu'on s'y arrête pour bien en comprendre le sens. À l'analyse, deux grandes idées la sous-tendent. La création du fonds se conçoit comme (...)

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N°7 . 2012-07-01


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