AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Droit de reconstruire à l'identique

Droit de reconstruire à l'identique

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

Cette décision présente un intérêt pour les contentieux en cours portant sur le droit à reconstruire à l'identique accordé ou refusé sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures qui n'ouvre plus un droit à de reconstruction à l'identique que dans un délai de dix ans à compter de la destruction ou de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 9 mai 2012, n° 341259, Cnes Tomino et Meria : JurisData n° 2012-009684

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Environnement

N°7 . 2012-07-01


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