AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable émis illégalement par l'architecte des Bâtiments de France est entaché d'illégalité

Un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable émis illégalement par l'architecte des Bâtiments de France est entaché d'illégalité

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

Une demande de permis de construire cinq villas groupées est rejetée par l'autorité compétente sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 7 mai 2012, n° 10MA02200

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N°7 . 2012-07-01


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