AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2013 - n° 7Les pouvoirs de police spéciale des installations classées à l'aune de la prescription trentenaire

Les pouvoirs de police spéciale des installations classées à l'aune de la prescription trentenaire

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Béatrice PARANCE professeur de droit privé à l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denismembre du Laboratoire de droit médical et de la santé (EA 1581)

EXTRAIT *

Le Conseil d’État vient confirmer les choix qu’il avait faits dans l’arrêt Alusuisse, autrement dit la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du dernier exploitant et le maintien des pouvoirs de police spéciale des installations classées, ce qui laisse demeurer toutefois quelques interrogations. L’arrêt SCI Chalet des Aulnes rendu par le Conseil d’État le 12 avril 2013 opère-t-il un revirement ou une consécration du fameux arrêt Alusuisse de 2005 ? Telle est en réalité la question (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 avr. 2013, n° 363282, SCI Chalet des Aulnes : JurisData n° 2013-006839

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N°7 . 2013-07-01


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