AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2013 - n° 7L'implantation de champs de panneaux photovoltaïques à proximité du rivage constitue-t-elle une extension de l'urbanisation en continuité au sens du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme ?

L'implantation de champs de panneaux photovoltaïques à proximité du rivage constitue-t-elle une extension de l'urbanisation en continuité au sens du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme ?

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

L'implantation de champs de panneaux photovoltaïques et la construction des bâtiments annexes nécessaires au raccordement de l'électricité produite au réseau, à une distance d'environ 250 mètres du rivage, dans un secteur situé en continuité des bâtiments industriels de l'usine sucrière au Sud, et d'une zone résidentielle au Nord, qui présente une densité élevée de construction et doit de ce fait être regardée comme une agglomération, ne méconnaît pas les dispositions du I de l'article L. 146-4 du (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 4 avr. 2013, n° 12BX00153, Assoc. pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais : JurisData n° 2013-010858

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N°7 . 2013-07-01


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