AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2013 - n° 7Élargissement du domaine de contrôle de l'inspecteur des installations classées

Élargissement du domaine de contrôle de l'inspecteur des installations classées

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

A. 15 avr. 2013 : Journal Officiel 25 Avril 2013 Depuis un arrêté du 15 avril 2013, entré en vigueur le 26 avril 2013, les inspecteurs des installations classées sont également habilités à rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du Code de l'énergie. Il s'agit d'infractions relatives à l'atteinte volontaire aux réseaux de transport ou de distribution de gaz ; aux réseaux de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; aux installations (...)

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N°7 . 2013-07-01


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