AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2014 - n° 7Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État en matière environnementale et énergétique pour la période 2014-2020

Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État en matière environnementale et énergétique pour la période 2014-2020

Environnement - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicuniversité Jean-Moulin Lyon 3 et Adrien FOURMON avocat associéSELARL Huglo-Lepage & Associés Conseil

EXTRAIT *

Dans le contexte d'une libre concurrence au sein du marché intérieur de l'énergie, et notamment de l'ouverture des énergies renouvelables au jeu concurrentiel, les États membres devront faire évoluer leurs modes de soutien aux énergies renouvelables. Le maître mot des nouvelles lignes directrices est ainsi la conciliation entre la protection de l'environnement, la liberté du commerce et la concurrence ; la Commission européenne amorce un tournant dans la politique européenne de l'énergie et prévoit (...)

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N°7 . 2014-07-01


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